Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément MARTIN SAINT LEON, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à Mme Diane GOINEAU, adjointe au directeur des agréments et de la supervision, directement placée sous l'autorité de M. Clément MARTIN SAINT LEON, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe BRANDT, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2010-P-01 du 17 mai 2010 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait le 18 juin 2012.
J.-F. Vilotte