La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 14 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Article 1 JORFARTI000026052962
A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2011 susvisée, sont ajoutés un « 8 » et un « 9 » ainsi rédigés :
1. « 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
2. « 9. Mme Florence Grebert-Lutz, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions du bureau. »
Article 2 JORFARTI000026052964
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2012.
M. Liebert-Champagne
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