La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 11 mai 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026067969
Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
4° Congélation des gamètes ;
5° Congélation des tissus germinaux ;
6° Congélation des zygotes et des embryons ;
7° Maturation in vitro des ovocytes.
Article 2 JORFARTI000026067972
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-Y Grall
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L2141-1 (M)