Journal officiel · Directive euro

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le22 mai 2012
Publié le1er juin 2012
PublicationJOUE L 142 du 1er juin 2012
NOR32012L0013
IdentifiantJORFTEXT000026070000
RéférenceDirective 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, JO du 1er juin 2012, NOR 32012L0013Légifrance →

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Cité par 1 texte
LOI n°2014-535 du 27 mai 2014, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026070000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).