Décision n° 352904 du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le22 juin 2012
Publié le28 juin 2012
PublicationJORF n°0149 du 28 juin 2012
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1227327S
IdentifiantJORFTEXT000026078923
RéférenceDécision n° 352904 du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 28 juin 2012, NOR CETX1227327SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000026078924
Le premier alinéa de l'article 9 de la convention type annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est annulé.