Article (sans numéro) JORFARTI000026089597
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 18 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 1,18 €/MWh en application de la formule en vigueur. Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 3,0 % et 3,4 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 22 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 1,18 €/MWh. Toutefois, l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que le fournisseur « ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission ». Le barème proposé ne peut donc entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012.
3. Conclusion
Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011. Il ne peut entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juin 2012.