Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000026089603
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,2 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,2 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.
Annexe
Annexe JORFARTI000026089605
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS |
PRIX |
|---|
Tarif Binôme |
|
Abonnement en €/mois |
12,15 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,321 |
Tarif B2S |
|
Abonnement en €/mois |
69,28 |
Prix proportionnel Hiver en c€/kWh |
5,088 |
Prix proportionnel été en c€/kWh |
4,451 |
Tarif B2I |
|
Abonnement en €/mois |
17,26 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,099 |
Tarif général |
|
Abonnement en €/mois |
3,13 |
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh |
8,040 |
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh |
7,386 |
Tarif logement ou local vide |
|
Abonnement en €/mois |
3,13 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
8,040 |
Tarif général extinction |
|
Abonnement en €/mois |
3,13 |
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh |
9,544 |
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh |
9,085 |
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh |
6,517 |
Tarif Binôme B en extinction |
|
Abonnement en €/mois |
41,49 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,300 |
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
― la TVA en vigueur ;
― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ;
― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011, relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an |
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j/an |
PRIME
fixe réduite d'été
€/MWh/j/an |
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh annuels
€/MWh |
|---|
4 106,88 |
551,04 |
364,99 |
42,91 |
39,94 |
42,34 |
39,37 |
Tarif à souscription journalière 16 Bar (*)
ABONNEMENT
€/an |
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j/an |
PRIME
fixe réduite d'été
€/MWh/j/an |
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh annuels
€/MWh |
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh annuels
€/MWh |
|---|
4 106,88 |
480,19 |
294,13 |
39,74 |
36,77 |
39,16 |
36,19 |
(*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
ABONNEMENT
(€/mois) |
PRIME FIXE ANNUELLE
(€/MWh/mois/mois) |
PRIX PROPORTIONNEL
(€/MWh) |
|---|
468,70 |
1,454 |
43,94 |
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
― la TVA en vigueur ;
― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ;
― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.
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