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Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le28 juin 2012
Publié le30 juin 2012
PublicationJORF n°0151 du 30 juin 2012
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1227779S
IdentifiantJORFTEXT000026089612
RéférenceDélibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011, JO du 30 juin 2012, NOR CREE1227779SLégifrance →

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 7 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000026089614

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,014 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,014 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juin 2012.

Annexe

Annexe JORFARTI000026089616

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA) Strasbourg


TARIFS

PRIX

Tarif A


Abonnement mensuel en €

5,62

Prix du kWh en c€/kWh

9,014

Tarif B


Abonnement mensuel en €

5,62

Prix du kWh en c€/kWh

7,028

Tarif C


Abonnement mensuel en €

10,10

Prix du kWh en c€/kWh

5,604

Tarif C+


Abonnement mensuel en €

14,04

Prix du kWh en c€/kWh

5,125

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

17,01

Prix du kWh en c€/kWh

4,975

Tarif B2S


Abonnement mensuel en €

75,32

Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

4,916

Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1 GWh/an

― 0,100

Prix du kWh d'été en c€/kWh

4,356

Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1 GWh/an

― 0,100

Tarif TEL


Abonnement mensuel en €

775,68

Prix du kWh d'hiver en c€/kWh

5,073

Prix du kWh d'été en c€/kWh

4,323

Communes de Kilstett, Still et Stutzheim


TARIFS

PRIX

Tarif A


Abonnement mensuel en €

5,82

Prix du kWh en c€/kWh

8,854

Tarif B


Abonnement mensuel en €

5,82

Prix du kWh en c€/kWh

6,868

Tarif C


Abonnement mensuel en €

10,30

Prix du kWh en c€/kWh

5,444

Tarif C+


Abonnement mensuel en €

12,54

Prix du kWh en c€/kWh

5,419

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

15,51

Prix du kWh en c€/kWh

5,269

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA) Tarifs TEP harmonisés transport


ABONNEMENT
€/an

PRIX
de base
€/MWh

PRIME FIXE
annuelle
Intersaison
€/MWh/j

PRIME FIXE
annuelle Hiver
€/MWh/j

PRIME FIXE
annuelle Eté
€/MWh/j

PRIX
Intersaison
majoration
€/MWh

PRIX
Hiver majoration €/MWh

PRIX
Eté majoration €/MWh

8 035,61

20,40

379,10

515,90

250,70

27,96

28,18

27,78

Tarif Trinôme


SAISON

APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
€/MWh

Eté

23,53

Hiver

22,70

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