Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 6 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000026089634
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,1466 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 mars 2012 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,1466 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.
Annexe
Annexe JORFARTI000026089636
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS APPLICABLES
AU 1er JUILLET 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS |
PRIX |
|---|
Tarif Base |
|
Abonnement mensuel en € |
3,66 |
Prix du kWh en c€ |
7,941 |
Tarif B0 |
|
Abonnement mensuel en € |
3,66 |
Prix du kWh en c€ |
7,321 |
Tarif B1 |
|
Abonnement mensuel en € |
14,12 |
Prix du kWh en c€ |
5,261 |
Tarif B2I |
|
Abonnement mensuel en € |
14,12 |
Prix du kWh en c€ |
5,261 |
Tarif B2S |
|
Abonnement mensuel en € |
80,51 |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,278 |
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ |
|
Prix du kWh d'été en c€ |
3,768 |
Réduction du prix du kWh d'été en c€ |
|
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