Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'aligroalimentaire à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 2 807 euros.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
DÉPARTEMENTS | COMPENSATION DES DÉPENSES d'action sociale des services de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2008 | |
|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | |
Allier | 2,80 | 339 |
Alpes-de-Haute-Provence | ||
Hautes-Alpes | ||
Alpes-Maritimes | ||
Ardèche | ||
Ariège | ||
Aube | ||
Bouches-du-Rhône | ||
Corrèze | ||
Corse-du-Sud | ||
Haute-Corse | ||
Doubs | ||
Drôme | 2,00 | 242 |
Finistère | ||
Gard | 1,00 | 121 |
Gers | ||
Hérault | ||
Ille-et-Vilaine | 2,80 | 339 |
Indre | 2,00 | 242 |
Isère | ||
Landes | ||
Loir-et-Cher | 0,60 | 73 |
Loire | ||
Haute-Loire | 2,00 | 242 |
Lot-et-Garonne | ||
Lozère | ||
Mayenne | ||
Morbihan | 2,00 | 242 |
Nièvre | ||
Hautes-Pyrénées | 2,00 | 242 |
Pyrénées-Orientales | ||
Haut-Rhin | 2,00 | 242 |
Rhône | 1,00 | 121 |
Sarthe | 1,00 | 121 |
Savoie | ||
Haute-Savoie | ||
Seine-Maritime | ||
Yvelines | ||
Somme | 1,00 | 121 |
Tarn | ||
Tarn-et-Garonne | 1,00 | 121 |
Var | ||
Vaucluse | ||
Val-d'Oise | ||
Guadeloupe | ||
Martinique | ||
Guyane | ||
La Réunion | ||
Total | 23,2 | 2 807 |
Fait le 11 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep