Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2012
Publié le3 juillet 2012
PublicationJORF n°0153 du 3 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1127589A
IdentifiantJORFTEXT000026116101
RéférenceArrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, JO du 3 juillet 2012, NOR INTB1127589ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;

Vu l'avis du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026116107

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 369 935 euros.

Article 2 JORFARTI000026116109

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000026116110

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026116112

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER



DÉPARTEMENTS

FRACTION D'EMPLOI DES SERVICES
en charge de l'aménagement foncier


Nombre d'ETP

Montant de
la compensation
des dépenses
de rémunérations
(en euros)

Allier

0,60

24 614

Alpes-de-Haute-Provence

0,05

1 462

Hautes-Alpes

0,50

15 786

Alpes-Maritimes



Ardèche

0,20

6 818

Ariège

0,51

16 431

Aube



Bouches-du-Rhône

0,15

5 146

Corrèze

0,20

5 527

Corse-du-Sud



Haute-Corse



Doubs

0,40

13 635

Drôme



Finistère

0,25

9 587

Gard

0,50

13 817

Gers

0,70

20 115

Hérault

0,60

26 591

Ille-et-Vilaine



Indre



Isère

0,70

24 030

Landes

0,50

18 825

Loir-et-Cher

0,64

21 544

Loire

0,70

22 022

Haute-Loire



Lot-et-Garonne

0,50

15 108

Lozère

0,40

14 992

Mayenne

0,10

4 102

Morbihan

0,89

29 816

Nièvre

0,15

5 113

Hautes-Pyrénées

0,04

1 105

Pyrénées-Orientales

0,10

4 102

Haut-Rhin



Rhône



Sarthe



Savoie

0,15

5 146

Haute-Savoie

0,10

4 102

Seine-Maritime

0,40

11 054

Yvelines



Somme



Tarn

0,55

18 442

Tarn-et-Garonne



Var



Vaucluse



Val-d'Oise



Guadeloupe



Martinique



Guyane



La Réunion

0,38

10 903

Total

10,96

369 935

Fait le 11 juin 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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