Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Arrête :
L'association Vital secours est agréée au niveau interdépartemental pour une durée d'un an pour les missions de type D. ― Dispositifs prévisionnels de secours et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT | CHAMPS GÉOGRAPHIQUES d'action des missions | TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée |
|---|---|---|
Interdépartemental | Voir annexe | D. ― Dispositif prévisionnel de secours |
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé, notamment, l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.
L'association Vital secours s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES affiliées | CHAMPS D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE | |
|---|---|---|
Départemental | Interdépartemental | |
77 | D (DPS-ME) | D |
91 | D (DPS-PE) | D |
93 | D (DPS-PE) | D |
Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, J. Benet