Article (sans numéro) JORFARTI000026116179
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juin 2012, la société Yara France, dont le siège social est situé 100, rue Henri-Barbusse, 92751 Nanterre Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité industrielle de son usine du Havre.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par cette unité industrielle.
La société Yara France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.