Article (sans numéro) JORFARTI000026122659
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2012, la société SNCF Energie, dont le siège social est situé 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75014 Paris, et la société Conoco Phillips UK Limited, dont le siège social est situé 2, Portman Street, Londres W1H 6DU, Royaume-Uni, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société Rhodia Energy par l'arrêté du 22 février 2012 est transférée à la société Solvay Energy Services, dont le siège social est situé 11-13, cours Valmy, immeuble Pacific, 92800 Puteaux.