Article 1 JORFARTI000026122721
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 2012
Publié le4 juillet 2012
PublicationJORF n°0154 du 4 juillet 2012
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMEO1227272A
IdentifiantJORFTEXT000026122718
Le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 173-1 ;
Vu le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026122722
Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000026122726
Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : http://www.ssi.gouv.fr). "
Article 4 JORFARTI000026122730
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier