Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Gautier BAILLY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
J. Dubertret