Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-15 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant en 2012 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENT | AJUSTEMENTS À OPÉRER Régularisations à opérer | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2012 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2012 | Au titre de l'exercice 2011 | Au titre de l'exercice 2010 | ||
Alpes-Maritimes | ― 21 528 746 € | 0 € | 0 € | ― 21 528 746 € |
Paris | ― 122 829 454 € | 0 € | 0 € | ― 122 829 454 € |
Hauts-de-Seine | ― 6 541 068 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 6 596 512 € |
Totaux | ― 150 899 268 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 150 954 712 € |
Fait le 11 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.