Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2010, notamment son article 7,
Décide :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources.
Mme Bénédicte METON, attachée principale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef de bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé.
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
La décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2012.
F. Péchenard