Article (sans numéro) JORFARTI000026178869
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2012, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Alpiq Trading AG par arrêté du 25 janvier 2011 est transférée à la société Alpiq AG, dont le siège social est situé Bahnhofquai 12, 4600 Olten, Suisse.
La société Alpiq AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.