Article (sans numéro) JORFARTI000026178890
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2012, la société VNG France SAS, dont le siège social est situé 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société VNG France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.