Article (sans numéro) JORFARTI000026194593
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juillet 2012, la Société européenne de gestion de l'énergie, dont le siège social est situé 280, boulevard du Souverain, 1160 Auderghem, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La Société européenne de gestion de l'énergie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251, du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.