Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1 % 25 juillet 2017 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 juillet 2017.
L'intérêt est de 1 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2012.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor, P. Mills