Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 2012,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008, les corps relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats :
― les officiers de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé ;
― les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé ainsi qu'aux dispositions relatives aux services déconcentrés, établissements publics, services à compétence nationale ou services assimilés de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | CORPS ET GRADES PERMETTANT LA DÉTERMINATION du montant de référence applicable | ||
|---|---|---|---|
Officier de protection des réfugiés et apatrides | Attaché d'administration et grades analogues | ||
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal | Attaché principal d'administration et grades analogues | ||
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe normale | Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues | ||
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe supérieure | Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues | ||
Secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues | ||
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.