Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Imprimerie nationale et ministère chargé des transports. Objet : modification de la liste des documents du ministère chargé des transports relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : l'accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « ADR »), repris en annexe à la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008, impose que les conducteurs soient munis d'un certificat de formation. Ce dernier se présente aujourd'hui sous forme papier. Afin d'en améliorer le caractère infalsifiable, comme l'exigent les dernières adaptations apportées aux textes internationaux en vigueur, son support est modifié avec la mise en place d'une carte plastique. Sa production est confiée à l'Imprimerie nationale, seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route, fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 21 février 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 février 2012,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR). »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.