Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 mars 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026200330
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont modifiées conformément au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000026200331
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banques de concours communs. Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont annoncés par un avis publié au Journal officiel. Les concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont annoncés par décision de la direction de l'école indiquant notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription. Cette décision est accessible sur le site internet de l'école. Les candidats peuvent également se procurer cette décision à l'adresse suivante : direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission @ ensai. fr). »
Article 3 JORFARTI000026200333
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des candidats admis à concourir pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques. Les listes des candidats admis à concourir pour les concours d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixées par le directeur de l'ENSAI. »
Article 4 JORFARTI000026200335
Il est ajouté un troisième alinéa au b de l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé rédigé de la façon suivante :
« Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé. »
Article 5 JORFARTI000026200337
A l'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « le décret du 27 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé ».
Article 6 JORFARTI000026200339
L'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est retiré.
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2013 des concours.
Article 7 JORFARTI000026200340
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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