Arrêté du 10 juillet 2012 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 27 mars 2012 sur les comptes annuels 2011,