Article 1 JORFARTI000026200494
L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2012
Publié le19 juillet 2012
PublicationJORF n°0166 du 19 juillet 2012
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1221302A
IdentifiantJORFTEXT000026200491
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 dans leur version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026200498
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)