Article 1 JORFARTI000026200680
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2012 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2012
Publié le19 juillet 2012
PublicationJORF n°0166 du 19 juillet 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1228427A
IdentifiantJORFTEXT000026200677
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-5 à L. 642-6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 12 juin 2012,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026200681
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.»
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 200 000 tonnes ;
Catégorie III : 400 000 tonnes. »
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2013. »
Article 3 JORFARTI000026200685
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.