Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026205810
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marianne Louradour, directrice adjointe de la direction des risques et du contrôle interne, et à M. Yann Derrien, responsable du contrôle permanent et de la conformité.
Article 2 JORFARTI000026205811
Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.
Article 3 JORFARTI000026205812
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
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