Arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de signature à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations

Article 1 JORFARTI000026205925

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices » à :

1° M. Yvon Le Moullec, directeur des « back-offices » ;

2° Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des « back-offices » ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Le Moullec et Mme Michèle Hardré-Schille, à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.

Article 2 JORFARTI000026205926

Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :

1° Tous actes relatifs aux opérations portant sur les titres et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.

2° a) Les contrats-cadres et autres contrats relevant des attributions du département, notamment :

― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;

― les contrats de pension ;

― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;

― les contrats de prêts de titres ;

― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;

― les contrats de prêts de titres internationaux ;

― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;

― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;

― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.

b) Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au a et les avis de confirmation des opérations de change ;

3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.

Article 3 JORFARTI000026205928

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :

1° A Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 2.

2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2 :

Mme Martine Ronsac, responsable « back-office » et gestion clientèle ;

M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations clientèle ;

M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;

Mme Joëlle Khoutman, cadre de « back-office » ;

M. Frédéric Mollar-Boudoire, cadre de « back-office » ;

M. Olivier Moulin, cadre de « back-office ».

3° A Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité « contrôle dépositaire et conservateurs », à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2.

Article 4 JORFARTI000026205929

Délégation est donnée à :

M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;

Mme Martine Ronsac, responsable « back-office » et gestion clientèle ;

M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité « relations clientèle » ;

M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières,

à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction en charge des finances du groupe, les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.

Article 5 JORFARTI000026205931

Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général :

1° Les mandats de paiement relatifs aux opérations numéraires traitées par le département de la trésorerie et des moyens de paiement ;

2° Tous autres actes relatifs au traitement des opérations relatives aux ordres de paiement scripturaux, en mode unitaire ou de masse.

Article 6 JORFARTI000026205932

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée :

1° A M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 5 ;

2° A M. José Morata, adjoint à la responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 1° de l'article 5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Morata, délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes actes, conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous :

M. Pierre Gaultier, responsable de l'unité « guichet » ;

Mme Carole Ghilardi, responsable de l'unité « opérations de masse » ;

M. Christophe Robé, responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires ».

En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, adjointe du responsable de l'unité « trésorerie opérations unitaires », et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité « opération de masse », à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 1° de l'article 5.

Article 7 JORFARTI000026205933

Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :

1° Les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;

2° Les notes, correspondances et bulletins de souscription et ordres de mouvements relatifs à l'activité du « middle-office » des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;

3° Les actes et documents relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.

Article 8 JORFARTI000026205934

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline de Lussy, délégation est donnée à :

1° M. Francis Layer, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 ;

2° M. Patrick Zejgman, adjoint à la responsable, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Francis Layer, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 3° de l'article 7.

Article 9 JORFARTI000026205935

Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, responsable « intermétiers » du projet « refonte SI Finance », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux dépenses budgétées au titre de ce projet.

Article 10 JORFARTI000026205936

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

Article 11 JORFARTI000026205937

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.