Article (sans numéro) JORFARTI000026206040
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, limitée :
― à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France pour les besoins de son activité industrielle ;
― à des opérations accessoires de vente à ses partenaires sur les sites industriels de Balan, de Saint-Auban, de Lannemezan et de Jarrie. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Arkema France.
La société Arkema France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.