Article (sans numéro) JORFARTI000026206054
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2012, la société Union Fenosa Gas SA, dont le siège social est situé Calle Via de los Poblados 1, 28033, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Union Fenosa Gas SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.