Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 portant affectation d'un contrôleur général ;
Vu la décision du 17 juillet 2012 portant délégation de signature,
Décide :
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Corinne Biton, attachée d'administration, Mme Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2012.
M. Ramos