Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, et notamment le livre III ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026206247
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes susvisé est modifié comme suit :
« Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
― le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
― la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
― la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé,
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante. »
Article 2 JORFARTI000026206248
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
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