Décision n° 2012-066 du 12 juillet 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2011-069 du 7 juillet 2011 relative à la déclaration d'un nom de domaine additionnel pour l'opérateur agréé ILIAD GAMING ;

Vu la décision n° 2011-078 du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2012-024 du 23 mars 2012 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PO-2012-03-23 à la société ITECHSOFT GAME dans la catégorie « jeux de cercle » ;

Vu la décision n° 2012-026 du 23 mars 2012 portant adjonction d'une offre de paris à cote fixes à une offre de paris mutuels à la société ITECHSOFT GAME dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société ITECHSOFT GAME adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 5 juillet 2012 ; Après en avoir délibéré le 12 juillet 2012 ; Motifs : Considérant que, conformément à la décision n° 2012-024 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne de la société ITECHSOFT GAME titulaire de l'agrément n° 0043-PO-2012-03-23 est accessible depuis les adresses suivantes : netbet.fr, netbetsport.fr, netbetpoker.fr ;

Considérant que, conformément à la décision n° 2012-026 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société ITECHSOFT GAME titulaire de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 est accessible depuis les mêmes adresses ;

Considérant que, conformément à la décision n° 2011-069 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne de l'opérateur ILIAD GAMING titulaire de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est accessible à partir de l'adresse suivante : turbopoker.fr ;

Considérant que les droits de l'opérateur ILIAD GAMING sur le nom de domaine « turbopoker.fr » ont été cédés, par contrat en date du 21 juin 2012, à l'opérateur ITECHSOFT GAME ;

Considérant que la société ITECHSOFT GAME a demandé, le 5 juillet 2012, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : turbopoker.fr,