Article (sans numéro) JORFARTI000026208485
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juillet 2012, la société Eneco Energy Trade BV, dont le siège social est situé Marten Meesweg 5, 3068 AV Rotterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Eneco Energy Trade BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.