Article 1 JORFARTI000026222990
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Valérie Courtalon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Line Bonnet, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Régis Pierre, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; M. Emmanuel Grandsire, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Elie-Victor Renard, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.