Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrêtent :
L'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule », sont insérés les mots : « ou d'un véhicule de la catégorie L5e » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce type de véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces véhicules ».
L'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule », sont insérés les mots : « ou d'une motocyclette légère » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce type de véhicule » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre de ces véhicules ».
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières, H. Prévost Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
La sous-directrice « assurances », M. Atig La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières, H. Prévost
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.