Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6, L. 2335-14 et L. 2339-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8, 33, 42 et 50,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026223197
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Article 2 JORFARTI000026223201
Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000026223202
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000026223203
Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.
Article 5 JORFARTI000026223204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026223206
A N N E X E
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1) |
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne |
PAYS
d'origine |
DÉSIGNATION
du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO
de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11. |
Adresse du service destinataire :
Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Fait le 16 juillet 2012.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
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