Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat),
Arrête :
Aux articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, les mots : « au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Philippe Kaspi, administrateur civil hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - "pilotage des chantiers interministériels structurants”. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
F.-D. Migeon