Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole (La Réole), le 25 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce barème figure en annexe de la présente délibération. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000026223434
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,498 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, la CRE a été saisie d'un projet d'arrêté fixant les barèmes de TEGAZ, auquel elle a émis un avis favorable le 17 juillet 2012.
La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole entre le 1er avril 2012 et la date d'entrée en vigueur des barèmes de TEGAZ figurant en annexe du projet d'arrêté correspond à une hausse de 0,498 c€/kWh.
Le barème de La Réole ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant les barèmes de TEGAZ.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2012.
Annexe
Annexe JORFARTI000026223436
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU LENDEMAIN DE LA PARUTION DE L'ARRÊTÉ DE TEGAZ (HORS TVA)
TARIFS |
PRIX |
|---|
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
3,15 |
Prix du kWh en c€ |
7,970 |
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
4,33 |
Prix du kWh en c€ |
7,375 |
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
13,27 |
Prix du kWh en c€ |
5,780 |
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
17,11 |
Prix du kWh en c€ |
5,733 |
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
78,86 |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,661 |
Prix du kWh d'été en c€ |
5,129 |
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh) |
|
Abonnement mensuel en € |
240,55 |
Prix du kWh d'hiver en c€ |
5,554 |
Prix du kWh d'été en c€ |
5,022 |
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