Publics concernés : vétérinaires sanitaires, vétérinaires mandatés pour la réalisation d'opérations de police sanitaire. Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté modifie les termes employés pour la désignation des acteurs concernés au regard des modifications apportées par l'ordonnance précitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire afin de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance citée en objet. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-7 à L. 203-11 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026227633
L'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, le mot : « sanitaires » est remplacé par le mot : « mandatés » ;
2° A l'article 1er, après le mot : « vétérinaires », le mot : « sanitaires » est remplacé par les mots : « mandatés pour les opérations de police sanitaire » et les lettres : « AMO » sont remplacées par les lettres : « AMV » ;
3° Aux articles 4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 et 16, après le mot : « vétérinaires », le mot : « sanitaires» est remplacé par le mot : « mandatés ».
Article 2 JORFARTI000026227637
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot
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