Publics concernés : vétérinaires sanitaires. Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article D. 203-20 du code rural et de la pêche maritime pris en application de ladite ordonnance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire. Il permet d'introduire les modifications lexicales liées aux nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2011-863 précitée. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre II et l'article R. 203-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026227644
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires » ;
2° A l'article 1er, les mots : « et d'information » sont supprimés et les mots : « de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » ;
3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire » et les termes : « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 ». Le dernier alinéa de l'article est supprimé ;
4° Aux articles 3 et 4, les mots : « des services vétérinaires» sont remplacés par les mots : « départemental chargé de la protection des populations » et le mot : « administratif » est inséré après les mots : « domicile professionnel » ;
5° A l'article 3, le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article 5, les mots : « du 28 mai 1990 » sont complétés par les mots : « susvisé. Cette indemnisation est effectuée à concurrence de deux cent kilomètres. Le directeur départemental chargé de la protection des populations peut toutefois valider, lorsque le besoin sanitaire le justifie, le remboursement des frais de déplacement pour une distance supérieure. » et les termes : « L. 920-4 » sont remplacés par les termes : « L. 6351-1 » ;
7° L'article 6 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000026227656
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, J.-L. Angot
Textes cités liens · DILA2
article D. 203-20 du code rural