Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage

Publics concernés : fabricants de constituants d'interopérabilité, sociétés de télépéage, percepteurs de péage, utilisateurs de ces équipements et organismes d'évaluation de la conformité. Objet : fixer les modules applicables pour l'accréditation des organismes intervenant dans les procédures de marquage CE des constituants d'interopérabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, les constituants d'interopérabilité doivent, pour être mis sur le marché, faire l'objet d'un marquage CE ; les organismes chargés de l'évaluation de la conformité des constituants d'intéropérabilité doivent être reconnus capables de le faire et, pour cela, avoir reçu une accréditation du Comité français d'accréditation (COFRAC). L'arrêté définit les modules applicables pour l'accréditation des organismes par le COFRAC. Références : le texte est consultable sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R.* 119-3 ;

Vu le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, notamment son article 11,