Décision du 26 juillet 2012 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a transmis à la société MYLAN, par courrier du 15 février 2012, un projet d'avenant conventionnel ayant pour objet, compte tenu de l'alignement des prix des spécialités princeps Rebetol et Copegus au 1er avril 2012, de modifier les prix PFHT et PPTTC des spécialités génériques énumérées ci-après afin de rétablir une totale cohérence des prix entre princeps et génériques : 34009 416 844 6 3 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 416 845 2 4 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/168) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 216 956 5 6 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 216 957 1 7 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/42) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 415 882 1 1 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 415 883 8 9 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/140) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 415 884 4 0 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/168) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 415 881 5 0 RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 216 958 8 5 RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS) ; 34009 416 847 5 3 RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires MYLAN SAS) ; Constatant l'absence d'accord conventionnel de la part de la société MYLAN sur le projet d'avenant que lui a adressé le comité économique et constatant par ailleurs que tous les autres exploitants de génériques de ribavirine ont accepté les prix proposés à date d'effet du 1er septembre 2012, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en sa séance du 26 juillet 2012 et a adopté la décision suivante afin de faire respecter une stricte égalité de traitement entre les sociétés commercialisant des génériques de ribavirine,