Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de la Martinique. Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Martinique et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (CHU de Fort-de-France, centre hospitalier du Lamentin et centre hospitalier Louis Domergue de Trinité). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion. Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier du Lamentin en date du 19 décembre 2011 ;
Vu les avis de convocation du comité technique d'établissement du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité en date des 1er et 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France en date du 16 décembre 2011 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier du Lamentin en date des 6 janvier et 15 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Louis Domergue en date des 17 janvier et 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Fort-de-France en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026251620
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Martinique.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Article 2 JORFARTI000026251622
Le 9° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; ».
Article 3 JORFARTI000026251625
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.
Article 4 JORFARTI000026251627
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 5 JORFARTI000026251629
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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