Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juillet 2012
Publié le3 août 2012
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1025926A
IdentifiantJORFTEXT000026251783
RéférenceArrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 3 août 2012, NOR INTB1025926ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026251789

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 9 568 908 €.

Article 2 JORFARTI000026251790

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3 JORFARTI000026251791

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026251793

A N N E X E RÉPARTITION PAR CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


RÉGION

PREMIÈRE CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2008

DEUXIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2009

TROISIÈME CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2010

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Alsace

4,00

199 268

2,00

123 270



1,00

45 964





Aquitaine

7,00

373 116





2,00

105 521





Auvergne

1,00

41 505

1,00

46 363

2,00

112 017

2,00

74 028



2,00

88 128

Bourgogne

1,00

28 338



3,00

164 157





2,00

142 066

Bretagne

8,00

379 545

3,00

133 130



4,00

411 543





Centre

7,00

333 558

6,00

391 606





1,00

16 133



Champagne-Ardenne

2,00

62 563

2,00

149 365









Corse













Franche-Comté

7,00

339 300





1,00

101 645





Ile-de-France

10,00

509 098

2,00

124 150









Languedoc-Roussillon

1,00

33 282



3,00

114 608





2,00

112 344

Limousin

4,00

158 342





1,00

49 624





Lorraine

1,00

42 270

5,00

267 332

2,00

64 031

1,00

63 447

1,00

15 869

2,00

119 606

Midi-Pyrénées

6,00

266 169

2,00

149 809









Nord - Pas-de-Calais

1,00

29 853

5,00

228 723







3,00

171 460

Basse-Normandie

2,00

109 148





1,00

55 128

1,00

19 148

1,00

23 976

Haute-Normandie

6,00

228 540

1,00

97 937









Pays de la Loire

9,00

455 648

3,00

178 427







1,00

70 051

Picardie

4,00

151 518









2,00

61 943

Poitou-Charentes

4,00

184 786

1,00

83 961

3,00

101 994

2,00

114 188

2,00

56 019



Provence-Alpes-Côte d'Azur

6,00

284 907

3,00

186 248









Rhône-Alpes

5,00

222 672

4,00

363 810









Guadeloupe













Martinique













Guyane











1,00

136 713

La Réunion













Total

96,00

4 433 427

40,00

2 524 131

13,00

556 807

15,00

1 021 088

5,00

107 169

16,00

926 287

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales (V)
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