Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juillet 2012
Publié le3 août 2012
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1025931A
IdentifiantJORFTEXT000026251794
RéférenceArrêté du 26 juillet 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 3 août 2012, NOR INTB1025931ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026251800

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 94 535 € et à 76 325 €.

Article 2 JORFARTI000026251801

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 3 JORFARTI000026251802

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026251804

A N N E X E RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


RÉGION

PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2008

DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2009

TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels titulaires transférés
au 1er janvier 2010

Dépenses d'action sociale

Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)

Dépenses d'action sociale

Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)

Dépenses d'action sociale

Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Alsace

6,00

3 066

6,00

3 211

1,00

511

1,00

241





Aquitaine

7,00

3 577

7,00

3 777

2,00

1 022

2,00

676





Auvergne

2,00

1 022

2,00

875

4,00

2 044

4,00

1 592

2,00

1 022

2,00

658

Bourgogne

1,00

511

1,00

351

3,00

1 533

3,00

1 020

2,00

1 022

2,00

1 065

Bretagne

11,00

5 621

11,00

5 233

4,00

2 044

4,00

2 113





Centre

13,00

6 643

13,00

7 328





1,00

511

1,00

167

Champagne-Ardenne

4,00

2 044

4,00

2 145









Corse













Franche-Comté

7,00

3 577

7,00

3 444

1,00

511

1,00

528





Ile-de-France

12,00

6 132

12,00

6 396









Languedoc-Roussillon

1,00

511

1,00

817

3,00

1 533

3,00

867

2,00

1 022

2,00

1 617

Limousin

4,00

2 044

4,00

1 619

1,00

511

1,00

256





Lorraine

6,00

3 066

6,00

3 167

3,00

1 533

3,00

719

3,00

1 533

3,00

1 038

Midi-Pyrénées

8,00

4 088

8,00

2 531









Nord - Pas-de-Calais

6,00

3 066

6,00

1 499





3,00

1 533

3,00

1 252

Basse-Normandie

2,00

1 022

2,00

702

1,00

511

1,00

286

2,00

1 022

2,00

334

Haute-Normandie

7,00

3 577

7,00

2 030









Pays de la Loire

12,00

6 132

12,00

3 932





1,00

511

1,00

532

Picardie

4,00

2 044

4,00

994





2,00

1 022

2,00

455

Poitou-Charentes

5,00

2 555

5,00

1 686

5,00

2 555

5,00

1 184

2,00

1 022

2,00

1 179

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9,00

4 599

9,00

2 847









Rhône-Alpes

9,00

4 599

9,00

3 424









Guadeloupe













Martinique













Guyane









1,00

511

1,00

538

La Réunion













Total

136,00

69 496

136,00

58 008

28,00

14 308

28,00

9 482

21,00

10 731

21,00

8 835

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales (V)
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