Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 juillet 2012
Publié le3 août 2012
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTB1025940A
IdentifiantJORFTEXT000026251817
RéférenceArrêté du 26 juillet 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services, JO du 3 août 2012, NOR INTB1025940ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026251822

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.

Article 2 JORFARTI000026251823

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.

Article 3 JORFARTI000026251824

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 4 JORFARTI000026251825

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026251827

A N N E X E RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICE


RÉGION

POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
avant le transfert de service

POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
de l'inventaire général
du patrimoine culturel vacants
avant le transfert de service
Compensation due pour 2007

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation

Alsace

3

94 701 €

3

86 809 €

Aquitaine

0

0 €

0

0 €

Auvergne

0

0 €

0

0 €

Bourgogne

1

28 618 €

1

26 233 €

Bretagne

2

69 996 €

2

64 163 €

Centre

0

0 €

0

0 €

Champagne-Ardenne

0

0 €

0

0 €

Corse




0 €

Franche-Comté

0

0 €

0

0 €

Ile-de-France

1

49 364 €

1

45 250 €

Languedoc-Roussillon

1

42 566 €

1

39 019 €

Limousin

2

97 635 €

2

89 499 €

Lorraine

2

50 534 €

2

46 323 €

Midi-Pyrénées

3

103 288 €

3

94 680 €

Nord - Pas-de-Calais

0

0 €

0

0 €

Basse-Normandie

0

0 €

0

0 €

Haute-Normandie

1

30 448 €

1

27 911 €

Pays de la Loire

3

108 414 €

3

99 380 €

Picardie

1

55 758 €

1

51 112 €

Poitou-Charentes

0

0 €

0

0 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3

104 376 €

3

95 678 €

Rhône-Alpes

1

34 108 €

1

31 265 €

Guadeloupe

0

0 €

0

0 €

Martinique

1

46 768 €

1

42 871 €

Guyane

0

0 €

0

0 €

La Réunion

0

0 €

0

0 €

Total

25

916 573 €

25

840 192 €

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales (V)
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