Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICE
RÉGION | POSTES DE PERSONNELS des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants compensés au titre des vacances constatées en 2007 | POSTES DE PERSONNELS des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants compensés au titre des vacances constatées en 2008 | POSTES DE PERSONNELS des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | Nombre d'ETP | Montant de la compensation | |
Alsace | ||||||
Aquitaine | 1 | 21 936 € | ||||
Auvergne | 2 | 57 781 € | ||||
Bourgogne | 2 | 64 786 € | 2 | 64 786 € | ||
Bretagne | 1 | 21 369 € | 2 | 42 737 € | ||
Centre | 1 | 25 968 € | ||||
Champagne-Ardenne | ||||||
Corse | ||||||
Franche-Comté | ||||||
Ile-de-France | 2 | 69 224 € | ||||
Languedoc-Roussillon | 2 | 77 230 € | 3 | 118 924 € | ||
Limousin | 1 | 29 825 € | ||||
Lorraine | ||||||
Midi-Pyrénées | ||||||
Nord - Pas-de-Calais | ||||||
Basse-Normandie | ||||||
Haute-Normandie | 4 | 106 746 € | ||||
Pays de la Loire | ||||||
Picardie | 1 | 35 878 € | ||||
Poitou-Charentes | 1 | 35 878 € | ||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 1 | 35 878 € | ||||
Rhône-Alpes | 1 | 35 878 € | ||||
Guadeloupe | 1 | 26 060 € | ||||
Martinique | ||||||
Guyane | ||||||
La Réunion | ||||||
Total | 18 | 550 745 € | 9 | 284 261 € | 1 | 35 878 € |
Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep